Contrairement aux Règles de La Haye de 1924, les Règles Haag-Visby ne constituent pas une convention autonome, mais un protocole modificatif adopté en 1968 qui a modernisé le régime de responsabilité des transporteurs maritimes opérant sous connaissement.
Source: https://en.wikipedia.org/wiki/Haag%E2%80%93Visby_Rules
Outils adaptés à ce terme
Ces termes pourraient également vous intéresser
Chaque semaine : les meilleures nouvelles, faits et conseils – gratuitement.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.