Règles de La Haye-Visby
Quelle: https://www.imo.org/en/KnowledgeCentre/Index/Hague-Visby-Rules.aspx
Texte international régissant la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages aux marchandises transportées par mer au titre d’un connaissement, en remplaçant ou en modifiant les Règles de La Haye par des plafonds de responsabilité plus élevés et certaines exclusions; s’applique aux contrats de transport maritime.
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