Les transitaires, exportateurs et importateurs de la zone PAN-EURO-MED appliquent les règles d'origine de transition PEM lorsque le protocole d'origine d'un accord bilatéral n'a pas encore été entièrement aligné sur le nouveau standard de la convention PEM.
Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/rules-origin/origin-eu-trade-agreements/paneuromediterranean-cumulation-pem-convention_en
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