Contrairement aux normes d'émissions, qui fixent uniquement des valeurs limites techniques, la réglementation des émissions désigne l'architecture de gouvernance complète permettant de mettre en œuvre et de faire respecter ces normes : législation, contrôle administratif, obligations de déclaration, sanctions et mécanismes d'incitation.
Source: https://www.epa.gov/greenvehicles/clean-air-act-emission-standards
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