règle de substitution/représentation en matière de contrôle des exportations
Quelle: https://ec.europa.eu/trade/trade-policy/accessing-markets/export-controls/dual-use-controls_en
Une règle de contrôle des exportations qui permet à une personne autorisée de désigner un représentant agissant au nom de l'entreprise pour déposer des demandes de licences d'exportation, obtenir des licences, gérer les documents de conformité ou effectuer des vérifications liées aux sanctions, sous réserve que cela soit autorisé par la loi et conforme aux exigences du contrôle des exportations.
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