recours en matière de contrôle des exportations
Quelle: https://www.bafa.de/DE/Ausfuhrkontrolle/Ausfuhrkontrolle_node.html
Un recours juridique ou une procédure de plainte formelle contre une décision administrative dans le domaine du contrôle des exportations (par exemple une autorisation accordée/refusée ou une condition), visant à faire réviser, corriger ou contester la décision.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser