règle de contrôle des exportations
Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/regulations/export-controls
Une règle de contrôle des exportations est une disposition légale ou réglementaire qui détermine quels biens, technologies ou services peuvent être exportés d’un pays et dans quelles conditions, notamment dans le cadre des contrôles liés à l’usage double, à la défense ou à la sécurité.
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