refus de remboursement de la TVA déductible

Quelle: https://www.haufe.de/steuerwissen/umsatzsteuer/vorsteuerverguetung.html

Décision de l’administration fiscale refusant une demande de remboursement de la TVA déductible sur les achats professionnels effectués par l’entreprise; le droit à déduire la TVA d’entrée ou à obtenir le remboursement est rejeté.

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