Contrairement au refus au fond â oĂč l'administration fiscale examine la demande et conclut que les conditions ne sont pas remplies â le refus de remboursement de la TVA dĂ©ductible est motivĂ© par des irrĂ©gularitĂ©s formelles ou procĂ©durales qui empĂȘchent tout examen sur le fond.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Vorsteuer#Vorsteuerverg%C3%BCtung
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