Un refus de déduction de la TVA en amont intervient lorsque les conditions formelles ou matérielles du droit à déduction ne sont pas remplies.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-basics_en
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.