remboursement du report de droits d'importation

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuern/Zoll- undEinfuhrabgaben/Einfuhrsteuerstundung/Einfuhrsteuerstundung_node.html

Remboursement du report de l'impôt à l'importation; remboursement des droits d'importation différés sous contrôle douanier, généralement lorsque l'imposition est liquidée ou lorsque les conditions du report ne s'appliquent plus.

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