report de droits d'importation

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Import/Einfuhrabgabenstundung/Einfuhrabgabenstundung_node.html

Procédure permettant de reporter le paiement des droits d'importation et des taxes associées à une date ultérieure, généralement jusqu'à la mise à disposition à la libre circulation ou dans le cadre de conditions douanières/fiscales spécifiques.

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