Rapport de contrôle de la TVA
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_en
Un document élaboré par une entreprise pour vérifier et documenter la conformité aux règles de TVA; utilisé pour le contrôle interne et la préparation des vérifications fiscales, couvrant les transactions, la TVA facturée et due, et les déductions de TVA sur les achats.
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