proposition de règlement des dommages

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vergleich_(Recht)

Une proposition formelle visant à régler une réclamation d’indemnité pour dommages par le biais d’un accord, dans le but d’obtenir une entente amiable entre les parties sur le montant et le paiement des dommages sans recourir à un litige.

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