clause de règlement des dommages

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Schadensersatz

Dispositif contractuel par lequel les dommages causés à des biens ou à une cargaison sont réglés par une indemnité forfaitaire préalablement convenue, généralement en waivant toute autre réclamation, dès que le montant du dommage ou la preuve de la perte est reconnu.

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