Responsabilité du produit pendant le transport
Quelle: https://ec.europa.eu/growth/single-market/product-liability_en
La responsabilitĂ© du produit pendant le transport dĂ©signe lâobligation du transporteur ou du prestataire logistique en cas de dommages aux produits pendant le processus de transport, y compris perte, dommage ou livraison incorrecte, selon les conditions contractuelles, les rĂšgles de responsabilitĂ© lĂ©gales et les dispositions dâassurance.
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