Procédures douanières conventionnelles
Lorsqu'un importateur introduit des marchandises en provenance d'un pays tiers sans disposer du statut d'opérateur économique agréé ni d'aucune autorisation de simplification, les procédures douanières conventionnelles s'appliquent : dépôt d'une déclaration en douane complète, contrôle documentaire par l'autorité compétente, inspection physique éventuelle, puis liquidation et paiement des droits et taxes dus.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures_en
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