Poursuites pénales douanières

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuern-Verfahren/Zollstrafverfahren/zollstrafverfahren_node.html

Procédures pénales douanières: actions juridiques liées aux infractions douanières, violations des lois douanières; enquête, mise en examen et procès.

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