Une procédure pénale douanière est engagée lorsque les autorités soupçonnent des infractions délibérées – contrebande, fausses déclarations systématiques ou fraude aux droits de douane – qui dépassent la simple erreur administrative.
Source: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Steuern-Verfahren/Zollstrafverfahren/zollstrafverfahren_node.html
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