Procédure de remise gracieuse des droits
Quelle: https://www.zoll.de
Processus administratif par lequel une autorité gouvernementale accorde une remise ou une exonération partielle ou totale des droits, taxes ou redevances liés à la logistique, au transport ou à la chaßne d'approvisionnement, généralement fondé sur des critÚres tels que la situation difficile, l'erreur, l'estimation erronée ou des exonérations de politique.
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