litige relatif au droit de préférence

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Preferential_creditor

Conflit relatif à l’application ou à l’affirmation des droits de préférence (droits de priorité) dans les procédures d’insolvabilité ou de répartition des actifs; il concerne l’attribution des biens selon des règles de priorité établies par la loi ou le contrat.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

disposition au droit de préférence

Une ordonnance ou directive juridiquement contraignante qui régit la priorisation ou le traitement préférentiel de biens, de transactions ou d'étapes ...

droit de fret

Domaine juridique qui régit les contrats de transport et les droits, obligations, responsabilités et recours des expéditeurs, transporteurs et destina...

litige relatif aux Incoterms

Un litige juridique résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des Incoterms, couvrant l’allocation des coûts et des risques, les responsabilit...

droit de douane

Un droit de douane est une taxe prélevée par les autorités douanières sur les marchandises lors de leur importation ou exportation.

Droit de sortie

Le droit de sortie, ou droit à l'exportation, est un prélèvement douanier appliqué aux marchandises lorsqu'elles quittent un territoire douanier, nota...

ordonnance relative au droit préférentiel

Une ordonnance ou directive émise sur la base de droits préférentiels qui accorde un traitement de priorité à certaines parties, marchandises, itinéra...