Prescription de la Convention de Montréal

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Montreal_Convention

TL;DR

La prescription selon la Convention de Montréal désigne le délai pendant lequel les actions en responsabilité pour dommages, perte ou retard doivent être intentées en vertu de la Convention de Montréal lors de transports internationaux par avion; la période typique est de deux ans à compter de la date d'arrivée ou du placement des marchandises sous le contrôle du transporteur, …

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