obligation de preuve concernant la clause d’ajustement des prix

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/p/price-adjustment-clause.asp

Dans une clause d’ajustement des prix, l’obligation de preuve désigne l’obligation d’une partie de fournir des éléments justificatifs ou des preuves d’un changement de prix, tels que des données, des documents ou des calculs prévus par le contrat ou la loi applicable.

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