pénalité contractuelle en cas de violation de la confidentialité

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/l/liquidateddamages.asp

Une pénalité monétaire préalablement fixée dans le cadre du contrat, due en cas de violation de la confidentialité ou de divulgation d'informations confidentielles; vise à dissuader la divulgation et à compenser le préjudice subi.

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