Pénalité contractuelle en cas de non-exécution

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe

Une pénalité contractuelle en cas de non-exécution est une clause du contrat qui, en cas de défaut d’exécution ou de retard dans l’exécution des obligations contractuelles, impose une somme d’argent fixe ou liquidée à titre de pénalité. Elle sert à dissuader les manquements et à compenser l’autre partie.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

exécution

En contexte juridique, Vollstreckung est l’exécution ou l’application des décisions judiciaires ou administratives; dans les domaines logistiques, le ...

Pénalité contractuelle répétée

Pénalité contractuelle (dommages-intérêts forfaitaires) prévue dans le contrat et due en cas de violation des obligations; « répétée » signifie que l’...

Pénalité contractuelle fixe

Montant monétaire préalablement convenu que doit payer une partie en cas de manquement à une obligation contractuelle; il est fixe et indépendant des ...

pénalité contractuelle cumulée

Une pénalité contractuelle cumulée est une pénalité prévue par le contrat qui s'accumule en cas de violation ou sur une période définie, de sorte que ...

Pénalité contractuelle unique

Une pénalité contractuelle unique désigne une pénalité convenue dans le contrat qui n'est due qu'une seule fois en cas de manquement; elle vise à assu...

Pénalité contractuelle échelonnée

Une pénalité contractuelle échelonnée est une clause prévoyant une somme de dommages et intérêts ou pénalités qui augmente par paliers selon des seuil...