obligation de documents de contrôle à l’exportation

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/import-and-export-control_en

Obligation de fournir des documents de contrôle à l’exportation (par ex. licence d’exportation, licences, déclarations d’usage final, résultats de filtrage) sur demande ou avant expédition afin de démontrer et d’assurer la conformité aux lois et règlements sur le contrôle des exportations.

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