The Swiss modal shift mandate is the obligation, anchored in the Federal Constitution (Alpine Protection Article, 1994) and in the Goods Transport Transfer Act, to shift trans-Alpine freight transit from road to rail.
Source: https://www.bav.admin.ch/de/verlagerung-des-gueterverkehrs-durch-die-alpen
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.