mitigation des pénalités fiscales
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Steuerstrafrecht
La mitigation des pénalités fiscales désigne la réduction des sanctions qui peuvent être imposées dans le cadre d'une infraction fiscale, obtenue grâce à des facteurs atténuants tels que la divulgation volontaire, la coopération avec les autorités ou l’aveu des faits, entraînant une sanction moindre.
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