cumulation des pénalités contractuelles
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Vertragsstrafe
La cumulation des pénalités contractuelles désigne l’application ou l’imposition de plusieurs clauses pénales (dommages-intérêts prévus) simultanément ou successivement pour plusieurs infringements ou obligations en vertu d’un contrat. Le montant total peut être plafonné par les clauses contractuelles ou par la loi applicable. Le concept précise si et comment plusieurs manquements peuvent donner lieu à une pénalité unique ou à une pénalité cumulée.
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