mitigation des pénalités fiscales
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Steuerstrafrecht
La mitigation des pĂ©nalitĂ©s fiscales dĂ©signe la rĂ©duction des sanctions qui peuvent ĂȘtre imposĂ©es dans le cadre d'une infraction fiscale, obtenue grĂące Ă des facteurs attĂ©nuants tels que la divulgation volontaire, la coopĂ©ration avec les autoritĂ©s ou lâaveu des faits, entraĂźnant une sanction moindre.
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