mesure de sanctions

Quelle: https://www.eeas.europa.eu/topics/sanctions_en

Une mesure de sanctions est une restriction ou interdiction imposée par un État sur le commerce, le transport ou les transactions financières afin de faire respecter des objectifs de politique étrangère ou de sécurité, le plus souvent dans le cadre de sanctions internationales visant certains États, entités ou personnes.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

Sanctions DDP

Modalités liées aux sanctions dans le cadre de l’incoterm Delivered Duty Paid (DDP) : le vendeur assume l’entière responsabilité de l’expédition, du d...

liste de sanctions

Une liste de sanctions est un registre officiel de personnes, d’organisations ou de pays sur lesquels des sanctions ont été imposées (par exemple rest...

procédure de sanctions

Processus formel visant à vérifier et à se conformer aux sanctions économiques, utilisé en logistique pour filtrer les expéditions, partenaires et tra...

niveau de sanctions

Dans le domaine de la logistique et des contrôles à l'export, le « niveau de sanctions » désigne le degré de restrictions légales imposées à une perso...

décision de sanctions

Une décision formelle d'une autorité ou d'un organisme international imposant des sanctions à des personnes, entités ou biens, entraînant des restrict...

régime de sanctions

Un régime de sanctions est un cadre juridique et politique constitué de lois, règlements et mécanismes d'application qui régissent le commerce, les tr...