décision de sanctions

Quelle: https://www.consilium.europa.eu/en/policies/sanctions/

Une décision formelle d'une autorité ou d'un organisme international imposant des sanctions à des personnes, entités ou biens, entraînant des restrictions commerciales, des gels d'actifs, des interdictions de voyage, ou d'autres mesures pour des raisons juridiques ou politiques.

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