plafond de responsabilité

Quelle: https://unece.org/transport/trucks/cmr-convention

Le plafond de responsabilité est le montant maximal fixé légalement ou contractuellement qu’une personne ou une entité, typiquement le transporteur, peut être tenue responsable pour les dommages, pertes ou retards liés au transport de marchandises; il limite le montant des indemnités pouvant être réclamées.

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