plafond de responsabilité
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Haftung
Limite contractuelle ou lĂ©gale du montant pouvant ĂȘtre rĂ©clamĂ© en cas de perte, de dommage ou de retard des marchandises, plafonnant le montant de responsabilitĂ© que doit indemniser une partie (transporteur ou prestataire logistique); usage frĂ©quent dans les contrats de transport.
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