Tarif approuvé par le régulateur de marché

Quelle: https://www.bnetza.de

Une grille tarifaire pour des services de transport/logistique approuvée par un régulateur de marché, utilisée pour fixer ou plafonner les tarifs, les conditions d’accès ou les conditions de service afin de garantir une concurrence loyale et la protection des consommateurs.

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