cadre régulateur du marché
Quelle: https://ec.europa.eu/info/business-eu/doing-business-eu/regulatory-framework_en
Le cadre réglementaire du marché désigne l’ensemble du cadre légal et réglementaire qui régit le système de marché. Il comprend les règles de concurrence, les exigences en matière d’autorisations et de sécurité, les obligations de transparence et d’autres dispositions qui garantissent des conditions de concurrence équitables et le bon fonctionnement des activités logistiques, de la chaîne d’approvisionnement et du transport.
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