procédure d'autorisation de mise sur le marché

Quelle: https://www.ema.europa.eu/en/human-regulatory/marketing-authorisation

Processus réglementaire par lequel une autorité compétente autorise la mise sur le marché et la commercialisation d’un produit dans une juridiction, après évaluation de la sécurité, de l’efficacité, de la qualité et d’autres exigences réglementaires.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

Autorisation de mise sur le marché

L'autorisation de mise sur le marché est l'approbation officielle par une autorité compétente permettant la commercialisation d'un produit, généraleme...

condition d’autorisation de mise sur le marché

Une obligation réglementaire imposée par une autorité comme condition préalable à l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit. Elle ...

procédure d'autorisation SECO

Processus administratif formel effectué par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) pour examiner et accorder l'autorisation officielle, la licence ...

révocation de l'autorisation de mise sur le marché

La révocation de l'autorisation de mise sur le marché signifie qu'une autorité réglementaire annule l'autorisation accordée de mettre un produit sur l...

demande d'autorisation

Une demande écrite ou électronique adressée à une autorité compétente pour obtenir une permission ou une approbation relative à une activité logistiqu...

code d'autorisation

Un identifiant unique délivré par une autorité compétente ou une organisation pour approuver un processus ou une expédition, utilisé comme preuve ou r...