manquement à l'obligation de déclaration

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Meldepflicht

Violation d'une obligation légale ou contractuelle de déclaration dans le domaine de la logistique, de la chaîne d'approvisionnement ou du transport, par exemple le fait de ne pas communiquer ou de communiquer tardivement des informations pertinentes; peut entraîner des sanctions juridiques ou contractuelles.

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