Dès qu'un expéditeur remet une marchandise à un transporteur de droit commun, un rapport juridique clairement encadré entre en jeu : le transporteur est légalement tenu d'accepter toute demande de transport émanant du public, selon des tarifs publiés et sans discrimination entre les clients.
Source: https://en.wikipedia.org/wiki/Common_carrier
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.