litige sur la valeur en douane

Quelle: https://www.zoll.de/DE/Fachthemen/Import-Export/Verfahren/Zollwert/Zollwert.html

Un litige sur la valeur en douane survient lorsque la valeur en douane calculée ou déclarée pour l'imposition des droits est contestée par l'administration des douanes ou par l'importateur, entraînant des différends ou des procédures formelles sur la valorisation correcte à des fins de droits.

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