liquidation douanière

Quelle: https://wirtschaftslexikon.gabler.de/definition/zollveranlagung-56136

La liquidation douanière est l’acte administratif par lequel l’autorité douanière détermine et fixe de manière contraignante les droits de douane, la TVA à l’importation et autres taxes sur les marchandises, après examen de toutes les déclarations et documents requis.

Termes connexes

Ces termes pourraient également vous intéresser

Avis de liquidation douanière

Un avis de liquidation douanière est une décision formelle émise par les autorités douanières, qui établit et communique par écrit le montant, la base...

union douanière

Une union douanière est un bloc commercial dans lequel les États membres adoptent un tarif extérieur commun sur les importations en provenance de pays...

région douanière

Une zone administrative géographiquement définie pour laquelle les autorités douanières sont responsables, au sein de laquelle se déroulent les contrô...

Gestion douanière

La gestion douanière est la coordination et le contrôle de tous les processus liés à l'importation et à l'exportation de marchandises afin de garantir...

libération douanière

La libération douanière est l’autorisation par les autorités douanières de mettre les marchandises en libre circulation pour leur déplacement ou livra...

sanction douanière

Une sanction douanière est une mesure imposée par les autorités douanières en tant que pénalité pour des violations du droit douanier, telle que des a...