liquidation douanière
Quelle: https://wirtschaftslexikon.gabler.de/definition/zollveranlagung-56136
La liquidation douanière est l’acte administratif par lequel l’autorité douanière détermine et fixe de manière contraignante les droits de douane, la TVA à l’importation et autres taxes sur les marchandises, après examen de toutes les déclarations et documents requis.
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