sanction douanière

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/compliance-and-enforcement/customs-offences_en

Une sanction douanière est une mesure imposée par les autorités douanières en tant que pénalité pour des violations du droit douanier, telle que des amendes, la confiscation ou la saisie de marchandises, ou d'autres mesures d’application.

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