Les autorités douanières infligent des sanctions douanières en réponse contraignante aux infractions au droit douanier – amendes, saisies de marchandises, retrait d'autorisations ou perte du statut OEA.
Source: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/compliance-and-enforcement/customs-offences_en
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.