Déclaration du fournisseur d'origine nationale

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/origin/origin-supplier-declaration_en.htm

Déclaration du fournisseur indiquant que les marchandises prennent leur origine nationale et servant à établir l'origine pour les droits de douane ou les impôts dans le cadre du commerce intérieur.

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