Déclaration du fournisseur
Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/origin-preferential/supplier-declarations_en
Une déclaration du fournisseur est une déclaration écrite par laquelle le fournisseur confirme l'origine préférentielle ou non préférentielle des marchandises. Elle est utilisée par l'acheteur comme preuve d'origine auprès des autorités douanières dans le cadre d'accords commerciaux préférentiels ou de procédures non préférentielles.
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