Responsabilité pour dommages-intérêts forfaitaires

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/l/liquidated-damages.asp

Responsabilité pour des dommages-intérêts forfaitaires en cas de manquement au contrat; précise le montant, les conditions, les plafonds, l’exécutabilité et les exclusions ou conditions associées à ces dommages.

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