Responsabilité en cas de retard

Quelle: https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__286.html

La responsabilité en cas de retard désigne la responsabilité juridique de la partie tenue d’exécuter une obligation, qui doit indemniser les dommages ou les pertes causés par le retard ou l’inexécution d’une obligation contractuelle. Elle découle généralement des stipulations contractuelles et des règles légales (par exemple, le retard conformément au Code civil allemand § 286).

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