Responsabilité en cas de retard de livraison
Quelle: https://dejure.org/gesetze/BGB/286.html
Responsabilité du débiteur (ou du cocontractant) pour les dommages résultant d’un retard de livraison – le fait de livrer les marchandises en retard, soumis aux règles légales ou contractuelles de responsabilité.
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