clause de responsabilité réduisant le délai de prescription

Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/prescription

Clause de responsabilité qui raccourcit la période légale pendant laquelle les réclamations liées à des obligations de transport peuvent être introduites. Elle limite temporellement l’intervalle pendant lequel une réclamation peut être déposée et peut fixer la responsabilité du défendeur selon des délais plus courts.

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