clause de responsabilité
Quelle: https://www.lawinsider.com/dictionary/liability-clause
Une clause de responsabilitĂ© est une disposition contractuelle dans les accords de fret ou de transport qui dĂ©termine la responsabilitĂ© en cas de perte, de dommages ou de retard des marchandises, fixe des limites de responsabilitĂ©, dĂ©finit les responsabilitĂ©s, prĂ©cise les exclusions et peut Ă©tablir des obligations dâassurance.
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