Clause de résiliation pour violation de la concurrence
Quelle: https://www.lawinsider.com/dictionary/termination-for-cause
Une clause contractuelle qui donne à l’une des parties le droit de résilier le contrat pour cause si l’autre partie commet une violation du droit de la concurrence ou adopte des pratiques anticoncurrentielles (par exemple des ententes sur les prix ou une répartition du marché), généralement avec des préavis et des mécanismes de correction.
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