violation de la clause de résiliation

Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/termination_clause

Un manquement aux exigences de conformité relatives aux clauses de résiliation dans les contrats, indiquant une non-conformité avec les règles contractuelles ou réglementaires régissant la résiliation d'un contrat, pouvant entraîner des pénalités ou une renégociation.

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